Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.3, r. 1 - Règlement sur les modalités d’exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Malgré l’article 2, aucun contrat de location d’immeubles ne peut être conclu sans l’autorisation du conseil d’administration, lorsque le loyer cumulatif total excède 5 000 000 $ ou le loyer annuel excède 2 000 000 $.
D. 2408-85, a. 3; D. 881-95, a. 2.
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